Loi A.L.U.R. : De nouvelles obligations de gestion
Loi A.L.U.R. : De nouvelles obligations de gestion
Loi A.L.U.R. : De nouvelles obligations de gestion
La loi A.L.U.R. fixe de nouvelles obligations aux copropriétés :
. Un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de copropriété doit être ouvert chez le syndic
. Un fonds de travaux correspondant à un minimum de 5 % du budget prévisionnel doit être provisionné chaque année
. Le fonds de travaux sera rattaché à chaque lot et pas à chaque personne