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Loi A.L.U.R. : De nouvelles obligations de gestion

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Loi A.L.U.R. : De nouvelles obligations de gestion

Actualité locale
Publié le 12/07/2014 - Mis à jour le 12/07/2014

Loi A.L.U.R. : De nouvelles obligations de gestion

 La loi A.L.U.R. et les obligations budgétaires pour les copropriétaires

La loi A.L.U.R. fixe de nouvelles obligations aux copropriétés :
. Un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de copropriété doit être ouvert chez le syndic
. Un fonds de travaux correspondant à un minimum de 5 % du budget prévisionnel doit être provisionné chaque année
. Le fonds de travaux sera rattaché à chaque lot et pas à chaque personne